Version du 11 juillet 2026

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SAS NMTS, exploitant la marque Namat (ci-après « Namat »), commercialise les Produits proposés sur le site internet www.namat.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV déterminent les droits et obligations respectifs de Namat et du Client dans le cadre des ventes conclues à distance.

Elles constituent, avec les autres documents contractuels mentionnés à l'article 4, l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le Site entre Namat et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Elles ne s'appliquent pas :

• aux ventes réalisées en boutique physique ;
• aux ventes réalisées avec des professionnels dans le cadre d'un contrat distinct ;
• aux opérations ne portant pas sur la vente d'un Produit.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 3 — Identification du vendeur

Les Produits proposés sur le Site sont commercialisés par :

SAS NMTS

Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €

RCS Nanterre n° 929 421 410

Siège social :

148 rue des Bourguignons

92600 Asnières-sur-Seine

Nom commercial :

Namat

Adresse électronique : indiquée sur la page « Mentions légales ».

Les demandes des Clients sont traitées exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 4 — Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité :

1. les présentes CGV ;
2. les éventuelles Conditions Particulières applicables à certains Produits ;
3. le récapitulatif de commande ;
4. la Politique de Livraison ;
5. la Politique de Retours et d'Échanges ;
6. la Politique de Confidentialité ;
7. la Politique Cookies ;
8. les Mentions légales.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf disposition impérative contraire.

Article 5 — Définitions

Aux fins des présentes CGV :

Avoir désigne un crédit commercial émis par Namat permettant le paiement total ou partiel d'une future commande pendant sa durée de validité.

Client désigne toute personne physique contractant avec Namat en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Commande désigne toute commande validée sur le Site conformément au processus décrit dans les présentes CGV.

Compte Client désigne l'espace personnel créé sur le Site.

Contrat désigne l'ensemble des documents contractuels mentionnés à l'article 4.

Parties désigne conjointement Namat et le Client.

Produit désigne tout article proposé à la vente sur le Site.

Site désigne le site internet accessible à l'adresse www.namat.fr.

Les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel lorsque le contexte l'exige.

Article 6 — Capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément au droit français.

Toute personne passant commande pour le compte d'un tiers garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Namat pourra demander tout justificatif lorsqu'un doute légitime existe quant à l'identité du Client ou à sa capacité à contracter.

PRODUITS

Article 7 — Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de sa consultation, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles exigées par la réglementation ainsi que toute information utile permettant au Client d'effectuer son achat en connaissance de cause.

Les descriptions, photographies, vidéos, illustrations, guides des tailles et autres éléments de présentation sont réalisés avec le plus grand soin.

Ils ont toutefois une valeur indicative.

Des différences mineures peuvent exister entre la représentation affichée sur le Site et le Produit livré, notamment en raison :

• des paramètres d'affichage des écrans ;
• des évolutions apportées par les fabricants ;
• des variations normales de fabrication ;
• des différences de teintes inhérentes aux matériaux utilisés.

Ces différences, lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Client est invité à consulter attentivement les guides des tailles ainsi que les recommandations d'entretien avant toute commande.

Article 8 — Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le Site est indicative et peut évoluer entre la consultation du Produit et la validation définitive de la commande.

Malgré les moyens mis en œuvre par Namat, une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir après la passation de la commande notamment en raison :

• d'une erreur d'inventaire ;
• d'une erreur de synchronisation informatique ;
• d'une rupture fournisseur ;
• d'une anomalie détectée lors de la préparation de la commande ;
• d'un cas de force majeure.

Dans cette hypothèse, Namat informera le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, Namat pourra :

• proposer un Produit présentant des caractéristiques comparables ;
• proposer une livraison différée ;
• rembourser le Produit indisponible ;
• ou annuler la partie concernée de la commande.

L'indisponibilité d'un Produit ne saurait ouvrir droit à une indemnisation.

Article 9 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la conclusion du Contrat.

Namat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, ces modifications demeurent sans incidence sur les commandes définitivement acceptées avant leur entrée en vigueur.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle, Namat pourra annuler la commande dans les conditions prévues par les présentes CGV, après en avoir informé le Client et procédé, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

FORMATION DU CONTRAT

CHAPITRE I — COMPTE CLIENT

Article 10 — Création d'un Compte Client

Le Client peut effectuer une commande :

• en créant un Compte Client ;
• ou en qualité d'invité lorsque cette possibilité est proposée sur le Site.

La création d'un Compte Client est gratuite.

Le Client garantit que l'ensemble des informations communiquées lors de son inscription ou de ses commandes sont exactes, sincères et régulièrement mises à jour.

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Article 11 — Fonctionnement du Compte Client

Le Compte Client est personnel.

Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables destinées à préserver leur confidentialité.

Toute utilisation du Compte Client est réputée effectuée par son titulaire jusqu'à preuve contraire.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client s'engage à modifier son mot de passe sans délai et à informer Namat dans les meilleurs délais.

Article 12 — Avantages liés au Compte Client

La création d'un Compte Client peut permettre d'accéder à certains avantages commerciaux proposés par Namat.

Ces avantages peuvent notamment concerner :

• la livraison offerte sous réserve des conditions commerciales en vigueur ;
• un programme de fidélité ;
• des offres personnalisées ;
• des ventes privées ;
• un accès anticipé à certaines collections ;
• des avantages promotionnels ponctuels.

Ces avantages constituent des mesures purement commerciales.

Ils ne créent aucun droit acquis.

Namat demeure libre de les modifier, suspendre ou supprimer à tout moment pour les commandes futures.

Article 13 — Suspension ou suppression d'un Compte Client

Namat peut suspendre, restreindre ou supprimer un Compte Client lorsqu'un motif légitime le justifie.

Constituent notamment des motifs légitimes :

• une fraude ;
• une tentative de fraude ;
• la création de plusieurs comptes afin de contourner une limitation commerciale ;
• des informations manifestement inexactes ;
• un incident de paiement non régularisé ;
• une utilisation abusive des services proposés ;
• un comportement portant atteinte aux intérêts de Namat ou de ses Clients ;
• une violation des présentes CGV.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé de cette décision.

La suspension ou la suppression d'un Compte Client demeure sans incidence sur les commandes définitivement conclues.

COMMANDE

Article 14 — Passation de la commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir puis les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, il lui appartient de vérifier notamment :

• les Produits sélectionnés ;
• leurs caractéristiques ;
• les tailles ;
• les coloris ;
• les quantités ;
• les éventuelles personnalisations ;
• les coordonnées communiquées ;
• l'adresse de livraison ;
• le mode de livraison ;
• le mode de paiement.

Toute erreur non signalée avant la validation définitive demeure sous la responsabilité du Client.

Article 15 — Validation de la commande

La validation de la commande vaut :

• confirmation du contenu du panier ;
• acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
• reconnaissance d'une obligation de paiement ;
• demande ferme d'achat adressée à Namat.

Le Client reconnaît avoir pu identifier et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.

Article 16 — Formation du contrat

Après validation de la commande, un courrier électronique est adressé au Client afin d'accuser réception de celle-ci.

Cet accusé de réception confirme uniquement que la commande a bien été enregistrée.

Le contrat de vente est réputé conclu lorsque :

• le paiement est autorisé ;
• les vérifications éventuellement nécessaires ont été réalisées ;
• les Produits sont disponibles ;
• et que Namat accepte la commande.

Jusqu'à cette acceptation, Namat conserve la faculté de refuser la commande pour un motif légitime.

Article 17 — Vérification des commandes

Afin d'assurer la sécurité des transactions, de prévenir les fraudes et de protéger les intérêts de ses Clients, Namat peut procéder à toute vérification qu'elle estime utile avant l'expédition d'une commande.

À cette fin, Namat peut solliciter notamment :

• un justificatif d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un justificatif relatif au moyen de paiement utilisé ;
• ou toute information permettant de confirmer la régularité de la commande.

Pendant cette période, l'expédition de la commande peut être suspendue.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, Namat pourra refuser la commande.

Article 18 — Refus ou annulation d'une commande

Namat peut refuser ou annuler une commande notamment lorsque :

• le paiement est refusé ;
• un Produit est devenu indisponible ;
• une erreur manifeste affecte le prix ou la description du Produit ;
• une fraude ou une tentative de fraude est suspectée ;
• les quantités commandées apparaissent incompatibles avec un achat destiné à un usage personnel ;
• le Client utilise des moyens automatisés destinés à contourner les règles du Site ;
• un litige antérieur subsiste entre les Parties.

Lorsque la commande est annulée après encaissement du paiement, les sommes effectivement perçues sont remboursées dans les meilleurs délais.

L'annulation d'une commande pour un motif légitime ne donne lieu à aucune indemnisation.

PAIEMENT

Article 19 — Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au jour de la commande.

Les paiements sont réalisés au moyen de prestataires spécialisés répondant aux standards de sécurité applicables.

Les données bancaires complètes du Client ne sont jamais accessibles à Namat.

Article 20 — Incident de paiement

Toute commande demeure suspendue tant que son paiement n'a pas été effectivement autorisé.

En cas :

• de refus bancaire ;
• d'opposition ;
• de fraude ;
• d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
• ou de tout incident empêchant l'encaissement effectif du prix,

Namat pourra suspendre ou annuler la commande.

Elle pourra également refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation complète de la situation.

Article 21 — Contestations bancaires (Chargebacks)

Lorsqu'un Client conteste une opération de paiement auprès de son établissement bancaire alors que la commande a été régulièrement exécutée, Namat est autorisée à communiquer à l'établissement concerné l'ensemble des éléments strictement nécessaires à l'instruction du dossier, dans le respect de la réglementation applicable.

Ces éléments peuvent notamment comprendre :

• le récapitulatif de commande ;
• les confirmations de paiement ;
• les justificatifs d'expédition ;
• les preuves de livraison ;
• les échanges intervenus avec le Client ;
• ainsi que tout élément utile permettant d'établir la bonne exécution du contrat.

Lorsqu'une contestation apparaît manifestement abusive ou frauduleuse, Namat se réserve le droit :

• de suspendre le Compte Client concerné ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• et d'engager toute action destinée à préserver ses droits.

EXÉCUTION DU CONTRAT

CHAPITRE I — LIVRAISON

Article 22 — Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

La livraison est assurée uniquement dans les pays proposés sur le Site au moment de la commande.

Avant la validation définitive de celle-ci, le Client est informé :

• des modes de livraison disponibles ;
• des frais applicables ;
• des délais estimatifs d'expédition et de livraison.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Livraison en vigueur au jour de la commande.

Article 23 — Délais d'expédition et de livraison

Les délais indiqués sur le Site sont exprimés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire de Namat.

Namat met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de préparer et d'expédier les commandes dans les meilleurs délais.

Toutefois, ces délais peuvent être prolongés notamment en raison :

• d'un volume exceptionnel de commandes ;
• d'une opération commerciale ou promotionnelle ;
• d'un lancement de collection ou d'un « drop » ;
• d'une rupture temporaire d'approvisionnement ;
• d'un retard imputable au transporteur ;
• d'un cas de force majeure ;
• ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Namat.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 24 — Adresse de livraison

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande.

Il lui appartient de vérifier avec la plus grande attention :

• le nom du destinataire ;
• l'adresse complète ;
• les éventuelles informations d'accès ;
• le numéro de téléphone ;
• l'adresse électronique.

Namat ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Lorsque le colis est retourné à Namat pour cette raison, les frais liés à une nouvelle expédition sont supportés par le Client.

Article 25 — Livraison fractionnée

Lorsque plusieurs Produits sont commandés simultanément, Namat peut procéder à plusieurs expéditions distinctes lorsque cela permet d'améliorer les délais de livraison ou de faciliter l'exécution de la commande.

Cette modalité n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client, sauf accord exprès de celui-ci.

Article 26 — Réception des Produits

À réception de la commande, le Client est invité à vérifier sans délai :

• l'état apparent du colis ;
• le nombre de colis reçus ;
• la conformité des Produits ;
• l'absence de détérioration visible.

En présence d'une anomalie apparente, le Client est invité à :

• formuler les réserves utiles auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• conserver l'emballage d'origine ;
• prendre toute photographie utile ;
• contacter Namat exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

L'absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Article 27 — Colis non distribués

Lorsqu'un colis est retourné à Namat notamment en raison :

• d'une adresse erronée ;
• d'une adresse incomplète ;
• d'un défaut de retrait dans les délais impartis ;
• d'un refus injustifié du colis ;
• ou de toute autre cause imputable au Client,

Namat en informe le Client.

À la demande de celui-ci, une nouvelle expédition pourra être organisée après règlement des frais correspondants.

Article 28 — Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le transporteur est choisi directement par le Client sans avoir été proposé par Namat, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

CHAPITRE II — COLLECTIONS LIMITÉES, DROPS ET PRÉCOMMANDES

Article 29 — Collections limitées et Drops

Certains Produits peuvent être proposés dans le cadre d'opérations commerciales limitées dans le temps ou en quantité.

Afin de garantir une répartition équitable des Produits et de préserver l'expérience de l'ensemble de ses Clients, Namat se réserve le droit de limiter :

• le nombre d'articles pouvant être commandés ;
• le nombre de commandes par Client ;
• les achats par foyer ;
• les achats par adresse de livraison ;
• les achats par moyen de paiement ;
• ou toute autre modalité objectivement justifiée.

Toute tentative de contournement de ces limitations, notamment par l'utilisation de comptes multiples, de robots, de scripts ou de procédés automatisés, pourra entraîner l'annulation de la commande concernée.

La commercialisation d'un Produit dans le cadre d'un drop n'emporte aucune garantie de réassort.

Article 30 — Précommandes

Lorsque certains Produits sont proposés en précommande, cette information est clairement portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Les dates d'expédition communiquées sont des estimations établies au regard des informations disponibles au moment de la commande.

Ces délais peuvent évoluer notamment en raison :

• des contraintes de fabrication ;
• des délais d'approvisionnement ;
• des opérations logistiques ;
• ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Namat.

En cas de modification significative du délai initialement annoncé, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Les droits reconnus au consommateur par les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.

DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET SERVICE APRÈS-VENTE

CHAPITRE I — DROIT DE RÉTRACTATION

Article 31 — Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux expressément prévus par la réglementation.

Le droit de rétractation est exercé au moyen :

• du formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site ;
• ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Il appartient au Client de démontrer qu'il a exercé son droit dans le délai légal.

Article 32 — Retour des Produits

Le Client retourne les Produits concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés :

• complets ;
• dans leur état d'origine ;
• accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires éventuels ;
• avec leurs étiquettes lorsqu'elles étaient présentes lors de la livraison ;
• dans un emballage assurant leur protection pendant le transport.

Le Client peut procéder aux manipulations strictement nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, la taille du Produit.

Toute manipulation excédant ce qui est autorisé par le Code de la consommation pourra entraîner une dépréciation du Produit dont le Client supportera les conséquences conformément à la réglementation applicable.

Article 33 — Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Namat rembourse au Client les sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

Namat peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 34 — Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
• les Produits nettement personnalisés ;
• ainsi que tout autre Produit légalement exclu du droit de rétractation.

Lorsque cette exclusion est applicable, elle est expressément portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

CHAPITRE II — RETOURS COMMERCIAUX

Article 35 — Politique commerciale de retour

Indépendamment du droit de rétractation prévu par la loi, Namat peut proposer des modalités commerciales de retour, d'échange ou d'avoir.

Ces modalités constituent un avantage commercial librement accordé par Namat.

Elles ne remplacent pas les droits légaux du Client et ne peuvent avoir pour effet de les restreindre.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de Retours et d'Échanges applicable au jour de la commande.

Article 36 — Conditions générales applicables aux retours commerciaux

Sauf disposition contraire prévue dans la Politique de Retours et d'Échanges, les Produits retournés dans le cadre d'un retour commercial doivent être :

• non portés, à l'exception d'un essayage normal ;
• non lavés ;
• propres ;
• accompagnés de leurs accessoires éventuels ;
• accompagnés de leurs étiquettes d'origine lorsqu'elles étaient présentes lors de la livraison.

Namat se réserve le droit de refuser un retour commercial lorsque ces conditions ne sont manifestement pas réunies.

Le présent article est sans incidence sur les garanties légales applicables.

Article 37 — Échanges

Lorsque Namat propose un échange, celui-ci est réalisé sous réserve de la disponibilité des stocks.

Le Client peut solliciter notamment :

• une autre taille ;
• un autre coloris ;
• ou, lorsque cela est proposé, un Produit équivalent.

Les modalités pratiques ainsi que les éventuels frais applicables sont précisés dans la Politique de Retours et d'Échanges.

Lorsque l'échange est motivé par un défaut relevant d'une garantie légale ou par une erreur imputable à Namat, les frais correspondants sont supportés par Namat conformément à la réglementation.

Article 38 — Avoirs

Les avoirs émis par Namat sont utilisables exclusivement sur le Site.

Sauf disposition légale contraire :

• ils sont personnels ;
• ils sont incessibles ;
• ils ne peuvent être convertis en espèces.

Leur durée de validité est indiquée lors de leur émission.

À l'expiration de cette durée, tout solde non utilisé est définitivement perdu.

Article 39 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux commercialisées par Namat sont régies par leurs conditions d'utilisation.

Sauf indication contraire :

• elles sont utilisables exclusivement sur le Site ;
• elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois dans la limite de leur solde disponible ;
• elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sauf disposition légale impérative.

La perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse d'une carte cadeau ne saurait engager la responsabilité de Namat, sauf faute qui lui serait directement imputable.

Article 40 — Lutte contre les retours frauduleux

Namat veille à garantir un traitement équitable des demandes de retour.

En présence d'indices sérieux laissant supposer une fraude ou un usage manifestement abusif des procédures de retour, Namat peut procéder aux vérifications nécessaires avant de statuer sur la demande.

Constituent notamment de tels indices :

• la substitution volontaire d'un Produit ;
• la production de justificatifs falsifiés ;
• des déclarations manifestement mensongères ;
• des demandes répétées présentant un caractère frauduleux ;
• ou tout autre comportement révélant une tentative de détournement des procédures de retour.

Lorsque les vérifications établissent un comportement frauduleux, Namat peut refuser la demande concernée et exercer toute action nécessaire à la préservation de ses droits.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice des droits reconnus au consommateur par les dispositions impératives applicables.

GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

CHAPITRE I — GARANTIES LÉGALES

Article 41 — Garantie légale de conformité

Les Produits vendus par Namat bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code de la consommation.

Dans les conditions fixées par la loi, le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit par sa réparation ou son remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Namat.

Les modalités de mise en œuvre sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la demande.

Article 42 — Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par ces dispositions.

Article 43 — Mise en œuvre des garanties

Toute demande formulée au titre d'une garantie légale est adressée à Namat exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

Afin de faciliter l'instruction de la demande, le Client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;
• les références du Produit concerné ;
• une description précise du défaut constaté ;
• des photographies permettant d'illustrer celui-ci, lorsque cela est pertinent ;
• ainsi que toute information utile demandée par Namat.

Lorsque l'examen physique du Produit est nécessaire, Namat communique au Client les modalités de retour applicables.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de limiter les droits reconnus au consommateur par les garanties légales.

CHAPITRE II — RESPONSABILITÉ

Article 44 — Obligations de Namat

Namat exécute ses obligations avec la diligence normalement attendue d'un professionnel du commerce électronique.

Elle répond exclusivement des obligations qui lui incombent en vertu de la loi, des présentes CGV et des contrats conclus avec le Client.

Article 45 — Exclusions de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives applicables, Namat ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme des Produits ;
• d'un défaut d'entretien ;
• du non-respect des recommandations du fabricant ;
• d'une erreur de taille ou de choix imputable au Client ;
• d'informations erronées communiquées lors de la commande ;
• d'un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
• d'une indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou évolution technique ;
• d'une interruption des réseaux de communication ;
• d'un cas de force majeure.

La responsabilité de Namat ne saurait davantage être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d'une faute du Client.

Article 46 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Namat ne répond pas des préjudices indirects qui ne résultent pas directement de l'inexécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme des préjudices indirects :

• une perte d'exploitation ;
• une perte de bénéfices ;
• une perte de chiffre d'affaires ;
• une perte de clientèle ;
• une perte de données ;
• une perte de chance ;
• ou tout autre dommage présentant un caractère indirect.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 47 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément :

• à leur destination normale ;
• aux recommandations figurant sur leurs étiquettes ;
• aux conseils d'entretien communiqués par le fabricant ou par Namat.

Il appartient notamment au Client :

• de choisir une taille adaptée ;
• de respecter les conditions d'entretien ;
• de conserver les Produits dans des conditions normales d'utilisation ;
• de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable après sa découverte.

Le Client demeure responsable des conséquences résultant d'une utilisation non conforme du Produit.

Article 48 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant à la définition de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des événements susceptibles de relever de la force majeure, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies majeurs ;
• les pandémies ;
• les conflits armés ;
• les attentats ;
• les cyberattaques d'ampleur ;
• les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution du contrat ;
• les interruptions généralisées des réseaux de communication ou d'approvisionnement ;
• ainsi que tout événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par la loi.

Pendant toute la durée de l'événement, l'exécution des obligations concernées est suspendue.

Si cet empêchement devient définitif, chacune des Parties retrouve les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE

CHAPITRE I — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 49 — Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, qu'ils soient protégés ou non par un titre de propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive de SAS NMTS ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.

Sont notamment concernés :

• la marque Namat ;
• le nom commercial ;
• les logos ;
• la charte graphique ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les fiches Produits ;
• les catalogues ;
• les textes ;
• les bases de données ;
• les logiciels ;
• ainsi que tout contenu original publié sur le Site.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 50 — Utilisation autorisée du Site

Le Site est mis à la disposition du Client pour un usage strictement personnel.

Le Client s'interdit notamment :

• de reproduire tout ou partie du Site ;
• de copier les fiches Produits ;
• d'utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation ;
• d'extraire de manière massive les données du Site ;
• de porter atteinte au fonctionnement du Site ;
• de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de Namat ;
• d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés sans autorisation préalable.

Toute utilisation contraire pourra entraîner toute mesure utile, y compris judiciaire.

Article 51 — Avis clients

Lorsqu'un Client publie un avis sur le Site ou sur un espace exploité par Namat, il garantit que son contenu :

• est conforme à la réglementation applicable ;
• ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne présente aucun caractère injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou illicite.

Namat se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu manifestement contraire à ces principes, dans le respect de la réglementation applicable.

La suppression d'un avis ne peut intervenir en raison de sa seule appréciation négative lorsqu'il respecte les présentes dispositions.

Article 52 — Contenus transmis par les Clients

Lorsqu'un Client transmet volontairement à Namat une photographie, une vidéo, un témoignage ou tout autre contenu destiné à être publié par Namat, une autorisation distincte pourra être recueillie avant toute exploitation.

À défaut d'autorisation expresse, Namat ne revendique aucun droit d'exploitation sur ces contenus en dehors de ce qui est nécessaire au traitement de la demande du Client.

DONNÉES PERSONNELLES

Article 53 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et de l'exécution des commandes sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• à la loi Informatique et Libertés ;
• ainsi qu'à toute réglementation applicable.

Les informations relatives :

• aux finalités des traitements ;
• aux bases légales ;
• aux destinataires ;
• aux durées de conservation ;
• aux droits des personnes concernées ;
• aux modalités d'exercice de ces droits,

figurent dans la Politique de Confidentialité.

Article 54 — Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin notamment :

• d'assurer son fonctionnement ;
• d'améliorer l'expérience utilisateur ;
• de mesurer l'audience ;
• de sécuriser certaines fonctionnalités.

Lorsque la réglementation l'exige, leur dépôt est subordonné au consentement préalable de l'utilisateur.

Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique Cookies.

DISPOSITIONS FINALES

Article 55 — Preuve

Les registres informatisés, journaux techniques, confirmations de commande, factures, échanges électroniques et plus généralement tout enregistrement conservé dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 56 — Modification des CGV

Namat peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution jurisprudentielle ;
• d'une évolution de son activité ;
• d'une amélioration de ses services.

Les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Article 57 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 58 — Absence de renonciation

Le fait pour Namat de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 59 — Réclamations

Toute demande relative à une commande, à un Produit ou à l'exécution du Contrat doit être adressée à Namat exclusivement par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site.

Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à préciser :

• son identité ;
• son numéro de commande ;
• le Produit concerné ;
• l'objet précis de sa demande.

Article 60 — Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Namat afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ou lui sont communiquées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 61 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État dont des dispositions impératives lui sont applicables, celles-ci demeurent pleinement applicables.

Article 62 — Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de compétence prévues par le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Article 63 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.